1. Identification du prestataire

Le Cabinet Administratif Lacs et Montagnes – Suisse, ci-après dénommé « le Cabinet », est un cabinet de prestations de services administratifs, établi à Vallorbe (VD – Suisse). Le Cabinet exerce une activité d'accompagnement administratif, de conseil organisationnel et d'assistance aux démarches transfrontalières Suisse / France, à l'exclusion de toute activité juridique, fiduciaire, comptable réglementée ou de représentation auprès des administrations.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Cabinet, qu'elles soient réalisées en rendez-vous physique, à distance, immédiatement, ou dans le cadre d'un traitement en back-office. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Nature des prestations

Le Cabinet propose exclusivement des prestations d'information, des prestations d'accompagnement administratif, et des prestations d'aide à la constitution et à la transmission de dossiers auprès des administrations suisses et/ou françaises. Le Cabinet n'est ni juriste, ni avocat, ni notaire, n'est pas fiduciaire, n'est pas expert-comptable, n'est pas habilité à représenter les clients auprès des administrations, n'effectue aucun acte réservé à une profession réglementée. Les prestations sont limitées à un accompagnement administratif et organisationnel, sans garantie d'acceptation par les administrations concernées.

4. Processus de prise en charge

Tout dossier débute par un entretien avec un chargé de clientèle, dont l'objet est l'analyse de la situation du client, l'identification des démarches envisageables, l'évaluation de la faisabilité administrative, et l'établissement d'un devis. Selon la nature de la prestation, soit la prestation est réalisée immédiatement, soit le dossier nécessite un traitement en back-office, auquel cas un chargé de dossier dédié est nommé.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros lorsque la prestation l'exige. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le devis ou la grille tarifaire. Pour les prestations immédiates : paiement intégral à la commande. Pour les prestations avec back-office : 50 % à la commande, 50 % à la réalisation de la prestation. Toute prestation entamée vaut prestation due.

6. Absence d'obligation de résultat

Le Cabinet est soumis à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Les administrations suisses et françaises étant souveraines dans leurs décisions, le Cabinet ne garantit en aucun cas l'acceptation d'un dossier, l'obtention d'un droit, un avantage fiscal ou social, ni un délai de traitement administratif. Le Cabinet s'engage toutefois à assurer un suivi complet du dossier jusqu'à l'issue de la prestation commandée, dans la limite des informations transmises par le client.

7. Responsabilité du client

Le client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de l'exhaustivité des informations fournies. Le Cabinet se contente de transmettre les informations et documents communiqués, sans pouvoir en vérifier l'authenticité matérielle. Toute information erronée, incomplète ou mensongère peut entraîner un refus administratif ou des conséquences fiscales ou sociales. Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, de documents falsifiés, de dissimulations volontaires ou involontaires, ou de changements de situation non signalés.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Cabinet est strictement limitée au montant de la prestation facturée et aux seuls dommages directs et prouvés. Sont expressément exclus les dommages indirects, les pertes financières, les redressements fiscaux ou sociaux, les pénalités administratives, et les conséquences liées à une interprétation juridique ou fiscale personnelle du client.

9. Délais et administrations

Les délais annoncés sont indicatifs. Le Cabinet n'a aucun contrôle sur les délais de traitement des administrations, les demandes complémentaires, ni les modifications législatives ou réglementaires.

10. Droit de rétractation

Conformément au droit suisse, les prestations de services débutées immédiatement à la demande du client ne donnent pas lieu à droit de rétractation. Pour les prestations avec back-office : toute prestation commencée reste due, et les acomptes versés ne sont pas remboursables.

11. Confidentialité et données

Le Cabinet s'engage à traiter les données confiées de manière confidentielle, à les utiliser uniquement pour l'exécution des prestations, et à ne pas les transmettre à des tiers hors administrations concernées. Le client autorise expressément le Cabinet à transmettre les informations nécessaires aux administrations compétentes.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est exclusivement celui du canton de Vaud, et les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Vallorbe, sous réserve des règles impératives.

13. Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par la signature d'un devis, par le règlement d'une prestation, ou par le commencement de toute prestation.